Pas que des mots.fr

Comment c'est calculé

Les programmes face aux votes

L'inventaire. Pour chaque camp, nous avons relevé toutes les mesures du programme présenté aux législatives, dans l'ordre du document. Pour 2024 : le contrat de législature du Nouveau Front populaire, le projet d'Ensemble pour la République et celui du Rassemblement national (documents officiels lus en entier). Pour LR, faute de programme écrit pendant la campagne, ce sont les propositions publiées dans la presse et le pacte législatif présenté en juillet 2024. Pour 2022 : le programme partagé de la NUPES, le programme présidentiel d'Emmanuel Macron porté par Ensemble, celui de Marine Le Pen et ses livrets thématiques pour le RN, et les propositions publiées par LR, qui n'a pas présenté de programme législatif complet. Chaque mesure est reformulée brièvement, avec un lien vers la source. Une ligne qui contient deux actions distinctes donne deux mesures ; une phrase d'intention sans action précise n'est pas une mesure. Chaque mesure est classée selon ce qu'elle exige : une loi, le budget, une révision de la Constitution, une décision du Gouvernement ou une action diplomatique. Quand un document n'a pas pu être lu en entier (la fin du programme de la NUPES, par exemple), la fiche du programme le signale. Les députés UDR d'Éric Ciotti, élus dans l'alliance menée par le RN, sont évalués sur le programme de cette alliance. LIOT, sans programme national commun, ne l'est pas.

Le rattachement aux votes. Chaque mesure a été recherchée dans les scrutins publics de la législature concernée, à partir de leur objet et du texte des amendements, puis dans les propositions de loi déposées par les députés du camp. Un scrutin est rattaché à une mesure seulement si son objet la met directement en œuvre ou la bloque : un amendement qui la reprend, même en partie (une suspension plutôt qu'une abrogation, un plafond plutôt qu'une suppression), sa suppression, l'article qui la contient, ou le vote sur un texte dont elle est l'objet principal ou l'un des objets principaux (une motion de rejet de ce texte compte alors comme un vote contre). Les votes sur la même mesure proposée par un autre groupe sont inclus. Les demandes de rapport, les changements de titre, les paragraphes déclaratifs des rapports annexés, les motions de censure, les objectifs ou lignes directrices inscrits dans une loi sans portée normative (« la Nation se fixe pour objectif… »), l'obligation de voter plus tard une autre loi, le contenu d'un plan ou d'une stratégie que l'État doit rédiger (sauf pour une mesure qui est elle-même un plan), les amendements qui réduisent un crédit pour faire pression et les mesures seulement voisines ne le sont pas ; une résolution qui demande expressément la mesure est retenue. Pour chaque scrutin, nous indiquons qui l'a proposé et si voter pour va dans le sens du programme ou à son encontre. Une proposition de loi est rattachée quand son objet principal met en œuvre la mesure, ou une partie importante. Chaque programme a ensuite été relu par un relecteur indépendant, qui a retiré les liens trop lâches.

Le verdict. Pour chaque mesure et chaque groupe du camp : « voté dans le sens du programme » quand la majorité de ses votes sur ces scrutins va dans le sens promis, « voté contre » dans le cas inverse, « votes partagés » à égalité. Les abstentions et les absences ne comptent ni pour ni contre. « Proposition de loi déposée, jamais votée » signale une mesure que le groupe a reprise dans une proposition de loi qui n'a pas été soumise au vote. La cohérence des votes rapporte les mesures votées dans le sens du programme à celles où le groupe a pris position. La part des propositions de loi qui reprennent le programme rapporte le nombre de propositions du groupe rattachées à une mesure au nombre total de propositions de loi qu'il a déposées sur la législature.

Le test le plus parlant. Un groupe vote presque toujours pour ses propres amendements : le nombre de promesses « conformes » est donc naturellement élevé, surtout dans l'opposition. Le détail de chaque groupe indique aussi comment il a voté quand la mesure promise était proposée par un autre groupe, ou par le Gouvernement pour un groupe d'opposition. Pour les groupes du camp présidentiel (Renaissance, MoDem et Horizons), qui ont soutenu tous les gouvernements depuis 2022, les textes du Gouvernement comptent comme ceux de leur camp.

Les limites sont importantes. Seuls les scrutins publics sont pris en compte : beaucoup de mesures sont votées à main levée ou adoptées par l'article 49-3. Le recul de l'âge de départ à 64 ans, par exemple, adopté en 2023 par le 49-3, n'a jamais été soumis au vote des députés. Un groupe peut voter contre une mesure qui va dans son sens parce qu'il la juge insuffisante, parce qu'elle est liée à d'autres dispositions ou parce qu'elle est proposée par un groupe adverse : chaque scrutin est donc listé et consultable. Les résultats décrivent la cohérence des votes, pas la réalisation des promesses, qui dépend de la majorité. Beaucoup de mesures n'ont jamais été soumises au vote, surtout dans les programmes longs : elles sont affichées mais ne comptent ni pour ni contre. Le rattachement repose sur une recherche dans des milliers de scrutins : un lien peut manquer, et chaque mesure renvoie à ses scrutins pour que chacun puisse vérifier. Quand les programmes pour 2027 seront publiés, la même grille permettra de comparer chaque nouvel engagement aux votes passés des groupes depuis 2022.

La cohérence scientifique

Pour chaque grande thématique (énergie et climat, environnement, agriculture et bien-être animal, santé et alimentation, éducation, numérique, immigration, sécurité et justice, économie, travail, inégalités et logement, transports, société), nous avons recensé les mesures de politique publique sur lesquelles la recherche apporte un éclairage : évaluations collectives (GIEC, OMS, Inserm, EFSA, académies des sciences), revues systématiques et méta-analyses, évaluations publiques (Insee, DEPP, France Stratégie, Conseil d'analyse économique, Cour des comptes). Chaque fiche indique un niveau de preuve :

• Consensus fort : une ou plusieurs évaluations de référence convergent avec une confiance élevée, sans être contredites par une autre instance de référence.
• Consensus modéré : les études convergent mais restent peu nombreuses, hétérogènes ou dépendantes du contexte, ou l'effet est établi sans que son ampleur le soit.
• Résultats contradictoires : des études ou des instances de référence aboutissent à des conclusions opposées.
• Preuves insuffisantes : trop peu d'études, ou de qualité trop faible, pour conclure.

Un scrutin est comparé à ce que la recherche établit sur l'effet de la mesure votée au regard de l'objectif affiché par ceux qui la proposent (par exemple, l'effet dissuasif attendu de peines plus sévères). Le site ne juge jamais les valeurs ni les priorités. Seuls les sujets à consensus fort ou modéré sont comparés, et seulement quand le scrutin met directement la mesure en jeu et que le sens du vote ne prête pas à discussion : une demande de rapport, un vote sur un texte fourre-tout ou un vote contre une mesure jugée trop faible ne sont pas retenus. Pour les autres sujets, les scrutins liés sont affichés pour information, sans être comptés.

Le pourcentage. Pour chaque question, on calcule la part des votes exprimés du groupe (pour ou contre ; les abstentions et les absences sont écartées) qui vont dans le sens des résultats établis. Le pourcentage du groupe est la moyenne de ces parts, question par question, pondérée par le poids de chaque question. Chaque question compte ainsi selon son poids, quel que soit le nombre de scrutins, pour qu'un sujet très voté n'écrase pas les autres. La fourchette correspond aux pourcentages obtenus en retirant tour à tour chaque question : un écart large signale un résultat qui dépend d'une seule question. Le pourcentage par thème suit la même règle.

Le poids d'une question est le produit de trois facteurs : w(f) = G(f) × C(f) × R(f).

• G, la gravité du problème en France, vaut 3, 2 ou 1. Pour chaque question, nous identifions le problème que vise la mesure votée, puis nous relevons dans des sources publiques le chiffre annuel le plus récent de trois indicateurs. Le premier compte les décès attribuables, le deuxième les personnes directement touchées (malades, chômeurs, personnes exposées au-delà d'un seuil sanitaire officiel), le troisième le coût pour la collectivité. Le problème est pris dans son ensemble : toute la pollution de l'air pour les zones à faibles émissions, tout le changement climatique pour les mesures sur l'aviation. Le coût peut être un coût social chiffré par une institution publique ou la dépense publique consacrée au problème, par exemple les allocations chômage. Le niveau retenu est le plus élevé atteint par l'un des trois. Majeur (G = 3) : au moins 10 000 décès, 5 millions de personnes ou 10 milliards d'euros. Important (G = 2) : au moins 1 000 décès, 500 000 personnes ou 1 milliard d'euros. Limité (G = 1) : en dessous, ou ampleur non chiffrée par une source fiable. Chaque fiche donne les chiffres, leurs sources et leurs limites.
• C, la solidité des preuves : 1 pour un consensus fort, 0,5 pour un consensus modéré.
• R, la fiabilité de la mesure du vote : 0,5 quand la question ne repose que sur un scrutin, 1 sinon.

Ce poids est la seule part de jugement que nous ajoutons, et elle est entièrement chiffrée. Le sens du vote attendu vient toujours de la recherche : nous ne décidons pas nous-mêmes ce qui est bon pour le pays. Les seuils (10 000 et 1 000 décès, etc.) sont un choix ; ils sont publiés pour que chacun puisse refaire le calcul avec d'autres. La gravité ne compte que les effets en France chiffrés en décès, en personnes ou en euros. Les atteintes à la biodiversité ou aux animaux, et les effets de long terme ou hors de France, comme ceux du climat, sont mal saisis par ces chiffres ; ils peuvent donc être sous-pondérés.

La part de chaque groupe dans les votes conformes (le camembert) additionne, pour chaque question, le nombre moyen de députés du groupe qui ont voté dans le sens de la recherche sur ses scrutins, multiplié par le poids de la question : A(g) = Σf w(f) × a(g, f), puis part(g) = A(g) / Σg' A(g'). Elle dépend de la taille du groupe et de la présence de ses députés en séance : elle dit qui a apporté le plus de voix dans le sens de la recherche, pas qui vote le mieux à taille égale. Le pourcentage par groupe répond à cette seconde question.

Ce pourcentage ne mesure pas le rapport général d'un groupe à la science. La science décrit des effets, elle ne choisit pas seule entre des objectifs : un vote contraire peut traduire une autre priorité, comme le pouvoir d'achat, l'emploi, les libertés ou une filière économique, et chaque fiche le précise. Le résultat dépend aussi des sujets qui ont fait l'objet de scrutins publics : c'est pourquoi le nombre de questions est toujours affiché, et les sujets où la recherche ne tranche pas sont présentés au même titre que les autres.

La cohésion

Pour chaque scrutin et chaque groupe, on compte les députés qui ont voté pour, contre ou se sont abstenus, puis on calcule l'indice d'accord utilisé en science politique (Hix, Noury et Roland) : (plus grand nombre − la moitié des deux autres) ÷ nombre de votants. Il vaut 1 quand tout le groupe vote pareil et 0 quand il se partage en trois parts égales. Il se lit simplement : il vaut 1,5 fois la part des votants qui suivent la majorité de leur groupe, moins 0,5. Un indice de 0,90 correspond ainsi à 93 % des votants alignés sur la majorité de leur groupe, et 0,80 à 87 %. Le site qualifie un groupe de « très soudé » à partir de 0,90, relève « quelques divergences » entre 0,80 et 0,90 et un groupe « souvent divisé » en dessous. La courbe donne la moyenne par semestre. Les scrutins où moins de 5 députés du groupe ont voté sont écartés, ainsi que les motions de censure, pour lesquelles seuls les votes « pour » sont enregistrés.

La proximité

La position d'un groupe est celle de la majorité de ses députés qui ont voté, comme ailleurs sur le site. Deux groupes sont d'accord sur un scrutin s'ils ont la même position. La proximité est la part des scrutins où ils sont d'accord, parmi ceux où les deux groupes ont une position. Les égalités et les motions de censure sont écartées.

Ce que ces mesures ne disent pas

Les trois quarts des scrutins portent sur des amendements, souvent votés par quelques dizaines de députés : la cohésion mesure surtout la discipline de ceux qui sont en séance. La proximité reflète d'abord le clivage entre majorité et opposition : deux groupes d'opposition très éloignés peuvent voter ensemble contre le Gouvernement. C'est pourquoi le site ne calcule pas de score unique de « cohérence idéologique » : un tel chiffre mélangerait discipline, alliances et positionnement. Les courbes sont interrompues à chaque élection, car la composition des groupes change. Les points creux reposent sur moins de 30 scrutins ; le nombre de scrutins et la marge d'incertitude sont indiqués au survol.

Constitutionnalité

Sont prises en compte toutes les décisions rendues par le Conseil constitutionnel sur les lois votées depuis le début de la 16e législature, en juin 2022, au titre du contrôle avant promulgation (décisions « DC »), ainsi que ses décisions sur les propositions de loi référendaires présentées par des parlementaires (décisions « RIP »). La liste vient des dossiers législatifs de l'Assemblée nationale (open data) ; le contenu de chaque décision a été relevé sur le site du Conseil constitutionnel. Toutes les lois ne sont pas jugées : le Conseil examine obligatoirement les lois organiques, mais une loi ordinaire ne lui est soumise que si soixante députés, soixante sénateurs, le Président de la République, le Premier ministre ou le président d'une assemblée le saisissent.

Chaque texte est rattaché à son initiateur : le Gouvernement pour un projet de loi, le groupe du premier signataire, au moment du dépôt, pour une proposition de loi déposée à l'Assemblée, le Sénat pour une proposition sénatoriale (le groupe de son auteur est précisé). Une proposition référendaire signée par plusieurs groupes compte pour chacun d'eux. Un texte est classé dans une seule catégorie, la plus grave :

• Non conforme sur le fond : au moins une disposition est déclarée contraire à la Constitution pour un motif de fond (atteinte à un droit, à une liberté ou à une règle constitutionnelle), ou la proposition référendaire est jugée contraire à la Constitution.
• Non conforme pour un motif de procédure : toutes les censures tiennent à la procédure, le plus souvent des dispositions ajoutées par amendement sans lien avec le texte (« cavaliers législatifs », article 45 de la Constitution) ou étrangères au domaine d'une loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Ces dispositions peuvent revenir dans un autre texte. Une proposition référendaire qui ne remplit pas les conditions de l'article 11 (par exemple parce qu'elle ne change pas le droit) est classée ici.
• Conforme sous réserve : rien n'est censuré, mais le Conseil impose une interprétation sans laquelle une disposition serait contraire à la Constitution : la difficulté constitutionnelle est réelle, mais levée.
• Conforme : aucune censure ni réserve.

Une loi est comptée pour son initiateur même quand la disposition censurée a été ajoutée au cours des débats, par des députés ou des sénateurs d'autres groupes : c'est souvent le cas des cavaliers. Chaque fiche indique l'origine des dispositions censurées sur le fond quand elle est connue.

Les textes « simplement susceptibles » de poser une difficulté, en hachuré, sont des propositions déposées par des députés et jamais jugées, qui reprennent une mesure de même nature qu'une disposition déjà déclarée contraire à la Constitution. Chaque cas cite la décision de référence. C'est une lecture fondée sur la jurisprudence, pas une décision : le Conseil pourrait juger différemment un texte rédigé autrement.

Ce que chaque groupe vote. Pour chaque loi jugée par le Conseil, on retient la position du groupe au dernier scrutin public sur l'ensemble du texte à l'Assemblée : c'est la position de la majorité de ses votants. Le taux rapporte les lois censurées en partie sur le fond au nombre de lois que le groupe a approuvées et que le Conseil a jugées. Les lois adoptées par l'article 49.3 ou sans scrutin public ne comptent pas. Approuver une loi, c'est voter l'ensemble du texte : la disposition censurée a pu être ajoutée par d'autres, et le groupe a pu s'y opposer pendant les débats.

Principes républicains

Les critères. Ce sont les principes que la Constitution place au fondement de la République et que le Conseil constitutionnel fait respecter : ceux de l'article 1er (République indivisible, laïque, démocratique et sociale ; égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion ; respect de toutes les croyances ; égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités), de l'article 2 (langue, devise), des articles 3 et 4 (souveraineté nationale, suffrage, pluralisme) et de l'article 66 (liberté individuelle) ; les droits de la personne et les garanties de la justice de la Déclaration de 1789 ; les droits du Préambule de 1946 (asile, vie familiale, protection sociale, égalité entre les femmes et les hommes, dignité) ; les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, comme la justice spécifique des mineurs ou la liberté d'association. Ne sont pas comptés ici les libertés économiques (propriété, liberté d'entreprendre), les règles de procédure parlementaire et de finances publiques, ni l'égalité devant l'impôt ou entre entreprises, ni le principe de responsabilité civile (droit des victimes à réparation, article 4 de la Déclaration), ni la Charte de l'environnement : ce sont des exigences constitutionnelles, prises en compte dans l'indicateur de constitutionnalité, mais pas des « principes républicains » au sens habituel de l'expression.

Trois niveaux, toujours distingués.

• Fait juridique : le Conseil constitutionnel a censuré la disposition ou la proposition en invoquant l'un de ces principes. La disposition est attribuée à son auteur : à l'initiateur du texte si elle figurait dans le texte déposé, à l'auteur de l'amendement si elle a été ajoutée ensuite. Quand son origine n'a pas pu être établie, ou quand elle a été rédigée en commission mixte paritaire (sept députés et sept sénateurs), elle est rattachée par défaut à l'initiateur du texte, et la fiche le précise. Quand elle vient d'un amendement dont l'auteur n'a pas pu être identifié, elle n'est attribuée à aucun groupe. Quand la mesure figurait dans le texte déposé mais que la version censurée a été réécrite par amendement, elle est attribuée aux deux.
• Analyse : la proposition n'a jamais été jugée, mais elle contient une mesure de même nature qu'une mesure déjà censurée par le Conseil au nom de l'un de ces principes. La décision de référence est citée et le rapprochement expliqué.
• Révision constitutionnelle : la proposition modifie la Constitution pour retirer ou restreindre, pour une catégorie de personnes, un droit ou une garantie de la grille, par exemple pour permettre de réserver des prestations aux Français. Elle ne serait pas inconstitutionnelle une fois adoptée, puisqu'elle changerait la Constitution, mais elle revient sur un principe : elle est comptée à part. Une révision qui étend un droit ou une reconnaissance (droit de vote des étrangers, langues régionales, reconnaissance des peuples d'outre-mer, liberté de recourir à l'IVG) n'est pas comptée, même quand elle touche à un principe d'organisation de la République comme la langue ou l'unité du peuple : elle ne retire de droit à personne. Ces révisions sont listées à part.

Le repérage. Nous avons passé en revue les titres de toutes les propositions de loi déposées par des députés depuis juin 2022, puis examiné le contenu de celles qui touchent à l'égalité, aux libertés, à la justice, à la nationalité, à l'immigration, à la religion ou aux langues. Les amendements, trop nombreux, ne sont pas examinés : seules les propositions de loi le sont. Une proposition redéposée sous la législature suivante compte une seconde fois, comme dans les statistiques de l'Assemblée. Une mesure n'est retenue que si une décision du Conseil constitutionnel tranche une question de même nature. Le dispositif de chaque proposition retenue a été lu dans son texte officiel ; quand ce texte n'était pas accessible au moment de la mise à jour, la proposition n'est classée d'après son intitulé officiel que si celui-ci énonce la mesure, et la fiche le signale. Ce repérage n'est pas exhaustif : d'autres propositions pourraient s'y ajouter à mesure que leur texte est vérifié. Les propositions des députés non inscrits, qui n'appartiennent à aucun groupe, ne sont pas comparées. Les sujets sur lesquels le Conseil ne s'est pas prononcé, ou qu'il a jugés conformes, ne sont pas comptés, quelle que soit l'opinion qu'on en a ; ils sont listés à part pour information. Le taux rapporte le nombre de textes en cause au nombre de propositions de loi déposées par les députés du groupe, car un groupe qui dépose beaucoup de textes a mécaniquement plus de chances d'être concerné. Les textes en cause comprennent aussi, pour les censures, les lois où les députés du groupe ont fait ajouter la mesure par amendement. La « part du total » indique, parmi tous les textes contraires venant des groupes, la part de chacun. Elle dépend aussi du nombre de textes que le groupe dépose. Les deux chiffres portent sur toute la Constitution : principes républicains et autres règles.

Ce que ces deux indicateurs ne disent pas

Ils ne jugent pas les intentions ni les valeurs d'un groupe, seulement la compatibilité juridique de ses textes avec la Constitution telle que le Conseil l'interprète aujourd'hui. Cette jurisprudence évolue, et une révision de la Constitution est un acte démocratique légitime, prévu par son article 89. L'absence de censure ne prouve pas qu'un texte est constitutionnel : la plupart des propositions ne sont jamais jugées. Enfin, une censure pour un motif de procédure ne dit rien du fond de la mesure. Une erreur ou un oubli ? Chaque cas renvoie à sa source, et le tableau complet est téléchargeable.

Le bilan des groupes : comment c'est calculé

Pourquoi il n'y a pas de note globale

La question « quel groupe contribue le plus positivement à la France ? » n'a pas de réponse neutre. Pour additionner des mesures, il faut leur donner un poids : compter double la présence aux votes ou l'accord avec la science, c'est déjà prendre position. Et ce qui est « positif » pour l'économie, la population ou la diplomatie dépend des valeurs de chacun : c'est précisément ce sur quoi les groupes s'opposent. Une note unique ferait passer un choix politique pour un résultat scientifique.

Le tableau retient donc des mesures qui reposent sur des faits vérifiables (un vote, une loi promulguée, une décision du Conseil constitutionnel, une décision de justice), les calcule de la même façon pour tous les groupes et les montre séparément. Chaque mesure a un poids nul dans un total qui n'existe pas : c'est au lecteur de décider ce qui compte pour lui.

Les données

• Scrutins publics de l'Assemblée nationale, 16e et 17e législatures (open data de l'Assemblée, data.assemblee-nationale.fr) : , avec pour chaque scrutin le nombre de députés de chaque groupe qui ont voté pour, contre ou se sont abstenus, et l'effectif du groupe à cette date.
• Propositions de loi déposées par les députés (dossiers législatifs de l'Assemblée) et lois promulguées (Journal officiel, via les dossiers législatifs) :
• Programmes de 2022 et 2024, mesure par mesure, avec les scrutins et les propositions de loi qui les concernent : ceux du bloc « Les programmes face aux votes », avec leurs sources.
• Fiches scientifiques : celles de la section « La science face aux votes », avec leurs sources (rapports d'expertise collective, agences publiques, revues de littérature).
• Décisions du Conseil constitutionnel et textes en cause : ceux de l'indicateur « Principes républicains » ci-dessus.
• Décisions de justice : les fiches « Affaires et controverses » des députés en exercice, établies avec les mêmes critères pour tous et sourcées ().

Les six mesures et leurs formules

Pour chaque groupe g :

1. Présence aux votes. P(g) = (1 / S) × Σs min(1 ; votants(g, s) / effectif(g, s)), où S est le nombre de scrutins publics, votants le nombre de députés du groupe qui ont voté pour, contre ou se sont abstenus, et effectif le nombre de membres du groupe à la date du scrutin. C'est la part moyenne des députés du groupe qui prennent part à chaque vote.
2. Lois issues de ses propositions. L(g) = nombre de propositions de loi dont le premier signataire appartenait au groupe au moment du dépôt et dont le dossier a abouti à une loi promulguée. On donne aussi 100 × L(g) / D(g), où D(g) est le nombre de propositions déposées par le groupe.
3. Promesses tenues. E(g) = mesures votées dans le sens du programme / mesures où le groupe a pris position, pour les programmes de 2022 et de 2024 réunis, toutes mesures comprises. Une mesure est « votée dans le sens du programme » quand la majorité des votes du groupe, sur les scrutins qui la mettent en œuvre ou la bloquent, va dans le sens promis. Un groupe vote presque toujours pour ses propres amendements : ce taux est naturellement élevé, surtout dans l'opposition, et le bloc « Les programmes face aux votes » donne un test plus exigeant.
4. Accord avec la science. S(g) = Σf w(f) × r(g, f) / Σf w(f), où r(g, f) est la part des votes exprimés du groupe conformes aux conclusions de la fiche f. Le poids w(f) est le produit de trois facteurs. Le premier est la gravité du problème en France, 3, 2 ou 1, selon les décès, les personnes touchées et le coût. Le deuxième est la solidité des preuves : 1 pour un consensus fort, 0,5 pour un consensus modéré. Le troisième vaut 0,5 si la fiche ne repose que sur un scrutin, 1 sinon. Les fiches sans consensus ne comptent pas.
5. Textes contraires à la Constitution ou aux principes républicains. C(g) = 100 × (faits juridiques + analyses + révisions) / D(g) : le nombre de textes en cause pour 100 propositions déposées, selon l'indicateur « Principes républicains ».
6. Condamnations définitives. K(g) = nombre de députés en exercice du groupe qui ont fait l'objet d'au moins une condamnation pénale définitive, quelle que soit sa date, rapporté à l'effectif du groupe. Les enquêtes, mises en examen et condamnations frappées d'appel ne comptent pas : les personnes concernées sont présumées innocentes.

Ce que le tableau ne mesure pas

L'effet d'un groupe sur l'économie, la population ou la diplomatie. La croissance, l'emploi ou la place de la France dans le monde dépendent du Gouvernement, de la conjoncture mondiale, des décisions de l'Union européenne et de bien d'autres acteurs : aucune donnée ne permet d'en attribuer une part à un groupe parlementaire. Compter les votes « pour l'économie » ou « pour la diplomatie » supposerait de décider quelles lois sont bonnes pour le pays, ce qui reviendrait à trancher le débat politique à la place des électeurs.

Les « valeurs françaises ». Les valeurs inscrites dans la Constitution (liberté, égalité, fraternité, laïcité, État de droit) sont prises en compte par l'indicateur « Principes républicains », à partir des décisions du Conseil constitutionnel. Au-delà, ce que chacun range sous ce mot relève de convictions personnelles qu'aucune mesure ne peut départager.

Limites à garder en tête

• Majorité et opposition. Les groupes de la majorité gouvernementale maîtrisent l'essentiel de l'ordre du jour : leurs propositions deviennent bien plus souvent des lois. Un groupe d'opposition dispose d'une journée réservée par mois de session, partagée avec les autres.
• Présence. Seuls les scrutins publics sont comptés, dont les trois quarts portent sur des amendements, souvent en séance de nuit. Les petits groupes, qui doivent couvrir tous les textes avec peu de députés, et les députés occupés en commission ou dans leur circonscription y sont désavantagés. Le travail en commission n'est pas mesuré.
• Périodes différentes. Le groupe UDR existe depuis juillet 2024 seulement. Les mesures portent sur 2022 à 2026, sauf les condamnations, qui ne concernent que les députés actuellement en fonction.
• Petits nombres. Quelques textes ou quelques condamnations suffisent à faire varier une mesure : les effectifs sont toujours affichés à côté des pourcentages.
• Mesures reprises des autres sections. Les promesses, la science et la Constitution héritent des choix et des limites décrits plus haut pour chacune.

Refaire les calculs

Le fichier de méthode reprend ce texte, les formules, toutes les valeurs par groupe avec leurs numérateurs et dénominateurs, la liste des lois issues des propositions de chaque groupe et celle des condamnations retenues. Le tableau de données contient une ligne par groupe. Les fichiers de départ sont ceux de l'open data de l'Assemblée et les fichiers de données du site.